Sunday, July 20th, 2014

justicefranciaseUn récent rapport de l’inspection générale des finances (à ce jour non encore publié) semble avoir inspiré le Ministre français du redressement productif et du numérique lequel a récemment déclaré vouloir réformer en profondeur l’ensemble des professions règlementées en France. Le rapport en recense pas moins de 37 (!!) des pharmaciens aux taxis en passant par les professions juridiques bien ; gros travail en perspective donc, vu leur nombre en France mais passons, et saluons l’initiative. Objectif de cette réforme, diminuer les tarifs de ces professions d’environ 20% au prétexte que le cadre règlementaire les régissant servirait trop souvent de prétexte à ces dernières pour offrir leurs services à des couts prohibitifs.

 

Réglementer une profession restreint par nature l’innovation

Pourquoi ce grief ? Il s’agit là typiquement d’une des conséquences néfaste d’un excès d’interventionnisme législatif et règlementaire dans des professions qui proposent des services si ce n’est commerciaux, du moins à finalité commerciale. Au départ, réside l’idée que les prestataires de services évoluant sur des domaines ou la santé, la sécurité physique ou financières du « consommateur » étant en directement en jeu, il convenait d’encadrer leur délivrance de règles protectrices des consommateurs pour éviter les abus, imposer à ces professions des obligations d’assurances, des obligations de sécurité, des garanties déontologiques, etc. Et comme ces contraintes légales imposées à ces professions représentaient pour elles un cout, il fallait bien par soucis d’équité, leur offrir en contrepartie une certaine forme de protection notamment pour leur assurer que la règle serait là même pour tout nouvel acteur désireux d’intervenir sur ces marchés.

C’est là qu’entre en scène la notion de « monopole » et son lot de corporatisme, repli sur soi et déni de l’autre.

Qui dit monopole octroyé à une profession règlementée dit par nature, restriction de libre concurrence. De fait, le principe même de professions règlementées est contraire à toute forme d’innovation. Non seulement ellechangement (1) ne peut la susciter : sans oser un parallèle avec l’administration, on conçoit aisément que les bénéficiaires d’un « monopole » soient plus que mollement enclin à une remise en cause améliorante de leurs services et à l’innovation ! Mais pire (et on l’a vu avec les taxis ou l’instruction « à charge » du barreau de Paris sous l’égide Christiane Fera-Schul), instinctivement elle la refoulera.

Je ne m’explique pas (sauf si ce n’est bien sur pour donner un coup de brillant à la comm° de Monsieur Montebourg) comment on peut ne pas voir ce qu’il y a de grotesque dans le fait de vouloir remédier aux conséquences désastreuses d’un interventionnisme règlementaire déplacé générateur de la situation actuelle, par une nouvelle forme d’interventionnisme !?

 

L’Etat doit « déréglementer » ces professions, pas intervenir sur les prix

Les effets d’annonce – qui n’ont, soyons lucides, d’autres objet que d’aller chercher des voix électorales – consistant à d’emblée annoncer qu’il fallait réduire d’environ 20% les prix de ces professionnels procède d’un raisonnement intellectuellement  malhonnête et économiquement ridicule. J’exclut de mon point les huissiers, greffiers et autres professions de ce type qui bénéficient selon moi  de beaucoup plus de privilèges que celles des avocats. Car précisément, s’agissant des avocats on ne peut en effet décemment pas jeter l’opprobre sur ces professions au prétexte qu’elles factureraient « trop chers » simplement parce qu’elles auraient constituées une forme « d’entente » sur les prix, en principe interdite pour les autres mais juridiquement rendue autorisée pour elles, du de leur monopole. Ce raccourci réducteur fait en effet une impasse grossière sur un autre des travers intrinsèque au principe même de professions « règlementées » : leurs fiscalités étouffantes.

Car disons le clairement : dès lors qu’une profession est règlementée, elle est rattachée à un Ordre professionnel et est donc contrainte de participer financièrement à son fonctionnement (ce qui justifie bon en mal en, la création de taxes et contraintes nouvelles). Ces charges viennent naturellement s’ajouter à celles de la fiscalité française quotidienne « normale » (normalité de la même famille que celle du Président Francçois Hollande). Le résultat est qu’en moyenne le professionnel règlementé qui facture 100 de chiffre d’affaire devra, a minima, reverser 50 à l’Etat. Pour certains, ce chiffre peut monter jusqu’à 70% selon les tranches d’impôt sur le revenu à laquelle il appartient (laquelle est détermine sur les revenus de l’année passée et qui place souvent, lorsque l’année n+1 est moins bonne que la précédente, le professionnel dans une situation de quasi surendettement). Un avocat en France en 2014 travaille donc à ce jour en moyenne de janvier à juillet/septembre (pour les moins chanceux d’entre eux) pour l’Etat.

Si l’on peut suggérer un angle de réforme à Monsieur le ministre : dérèglementez ! Dérèglementez pour ouvrir à une concurrence saine et loyale dont chaque professionnel à tant besoin pour se “réinveter”. Allégez les règles et de fait, réduisez les coûts. Gérez les comptes de l’Etat, réduisez vos propres dépenses et faites ce que vous savez faire : de la politique. Laissez les prestataires de service intellectuels que sont les avocats vivre correctement de leur profession sans avoir l’impression d’un “braquage financier étatique” à chaque fin d’année fiscale.

Est-il permis de rêver de temps en temps ?

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