Monday, April 18th, 2016

Le CNB lance sa plateforme de consultation juridique en ligne

« Une urgence absolue ». Ce sont les termes par lesquels Didier Adjedj, Président de la commission de l’exercice du droit du Conseil National des Barreaux (CNB), évoque la création d’une nouvelle plateforme de consultation juridique en ligne pour les quelques 65.000 avocats français. Alors que la mise en ligne est prévue pour mai 2016, ce nouveau site devrait permettre à nos justiciers de donner des consultations juridiques à distance et en toute indépendance. Certains perçoivent cette plateforme comme un moyen d’asseoir le monopole de la profession d’avocat mais ne serait-elle pas uniquement une réponse à une demande de plus en plus accrue des particuliers ? 

 

Une plateforme innovante et avantageuse pour la profession

L’idée de ce nouveau site est de permettre à tous les avocats de France qui le souhaitent de s’inscrire, gratuitement, afin de délivrer à distance ou par téléphone des consultations juridiques en toute indépendance, dans le respect des règles déontologiques et professionnelles. Ces consultations, proposées par l’avocat, seront réalisées sous la seule responsabilité de ce dernier qui pourra fixer librement ses honoraires avec son client comme l’indique l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971. Le client bénéficiera d’une consultation juridique en recherchant l’avocat de son choix à travers un annuaire basé sur ses compétences, ses spécialités, son barreau d’appartenance ou encore les langues qu’il maîtrise.

Cette innovation présente un double avantage : D’une part, elle simplifiera l’accès à un monde juridique souvent perçu comme obscur. Elle offre un accès au droit rapide et facile d’utilisation en permettant au client de choisir un avocat en fonction de son cas particulier. D’autre part, elle va bénéficier aux jeunes avocats qui auront l’opportunité de développer leur clientèle personnelle, un travail souvent de longue haleine pour ceux qui démarrent une activité. Cette initiative considérée par D. Adjedj comme une « révolution », permet avant tout aux avocats de défendre leur monopole.

 

La conservation d’un monopole

L’article 4 de la loi du 31 décembre 1971 énonce que l’avocat bénéficie d’un véritable monopole d’assistance, de représentation – quand bien même, elle ne serait pas obligatoire devant certaines instances – de consultations juridiques et de rédactions des actes juridiques. L’univers juridique se trouve cependant chamboulé par de nouveaux acteurs, désireux de faire de la justice un domaine plus accessible et compréhensible. En effet, un regard critique est aujourd’hui posé : la population estime à 87 % , selon un sondage d’infostat justice (janvier 2014) , qu’il faut réformer la justice française. De nouvelles entreprises innovantes ont alors vu le jour ; ensemble, elles contribuent à faire du monde du droit un marché à portée de clic. C’est le cas par exemple, du site « demander justice » dont le but est de faciliter les particuliers à résoudre leurs litiges du quotidien.

Le fondateur s’est d’ailleurs rapidement attiré les foudres du Barreau de Paris et du CNB pour exercice illégal de la profession d’avocat. Toutefois, dans son arrêt du 21 mars 2016, la Cour d’appel de Paris a tranché. Elle a considéré que la preuve de l’exercice illégal n’était pas rapportée. Aussi, rappelle-t-elle implicitement que l’avocat bénéficie du monopole d’assistance et de représentation des parties. C’est face à ces nombreux services émergents que l’Assemblée Générale du CNB a voté les 3 et 4 juillet 2015 la création d’une nouvelle plateforme de consultation juridique en ligne. Par ailleurs, cette décision s’annonce peu de temps après une autre révolution dans le monde de l’Avocature.

Depuis un décret du 28 octobre 2014, “la publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l’avocat”. Ces derniers ont donc aujourd’hui la possibilité de se faire connaître des plus grands nombres, bien que certains moyens de publicité demeurent encore interdits.

 

Vers une possible reconnaissance d’un marché du droit partagé ?

Cette annonce de la création d’une plateforme juridique est, en définitive, la réponse de la profession dans sa lutte contre ces nouveaux acteurs, considérés parfois comme des casseurs de monopole. On assiste aujourd’hui, en réalité, non pas à une diminution de ce monopole mais plutôt à un véritable bouleversement technologique de nos sociétés. La multiplication des flux et des échanges sur Internet conduit à une offre grandissante de services ainsi qu’à une demande de traitement rapide, voire instantanée, des problèmes individuels.

Ainsi, les nouveaux acteurs du numérique seraient là pour répondre à une demande accrue sans usurper pour autant le monopole des avocats. Afin de tirer profit de ces nouvelles technologies digitales, ne serait-il pas judicieux de consacrer l’existence d’un marché du droit partagé, voire un partenariat entre ces avocats et nouvelles entreprises innovantes ? Il est pour l’heure trop tôt de trouver une réponse satisfaisante lorsque pour certains il s’agit d’une évidence, et pour d’autres une extravagance. Il sera bientôt urgent de consacrer une solution où chacun (avocats, entrepreneurs et clients) en sortira gagnant.

Article rédigé par Céline Sauze – Membre juriste de Valjean.fr

Share Button

A propos de Law-Valley

Law-valley est le média digital dédié au droit, à l'internet et aux nouvelles technologies. Son objet : analyser les évolutions du marché du droit en ligne, ses innovations, ses nouveaux acteurs et nouvelles technologies innovantes. La mission de Law-valley est ainsi d'informer les professionnels du droit français des innovations technologiques et digitales impactant directement et positivement l'exercice de leur profession.