Sunday, July 20th, 2014

justicefranciaseUn récent rapport de l’inspection générale des finances (à ce jour non encore publié) semble avoir inspiré le Ministre français du redressement productif et du numérique lequel a récemment déclaré vouloir réformer en profondeur l’ensemble des professions règlementées en France. Le rapport en recense pas moins de 37 (!!) des pharmaciens aux taxis en passant par les professions juridiques bien ; gros travail en perspective donc, vu leur nombre en France mais passons, et saluons l’initiative. Objectif de cette réforme, diminuer les tarifs de ces professions d’environ 20% au prétexte que le cadre règlementaire les régissant servirait trop souvent de prétexte à ces dernières pour offrir leurs services à des couts prohibitifs.


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Thursday, April 17th, 2014

freedeliveryQuelles sont les obligations du cybervendeur au moment de la livraison de votre achat et quels sont vos droits en cas de problèmes au moment de la livraison et du paiement de votre achat ? Parmi elles figure en premier lieu, l’obligation de fourniture par écrit des modalités de la livraison. Ainsi, tout professionnel doit fournir par écrit ou sur un autre support, au plus tard au moment de la livraison : la confirmation des informations figurant dans le contrat, sauf s’il les a déjà confirmées avant la conclusion du contrat ; une information sur les conditions et modalités d’utilisation du droit de rétractation ; l’adresse de l’établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;


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Thursday, April 17th, 2014

achatenligne2La règlementation de la consommation sur internet s’est densifié proportionnellement à l’essor majeur du e-commerce partout dans le monde. La France n’a naturellement pas échappée à ce phénomène. Des droits et obligations nouvelles, tant du cybervendeur que du cyberconsommateur ont ainsi été créés. Parmi les informations que vous êtes en droit d’obtenir du cybervendeur à l’occasion de votre achat sur internet certaines, comme par exemple l’identité du prestataire et de l’entreprise, sont fondamentales.


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Thursday, April 17th, 2014

achatsen ligneLa vente par Internet est une des multiples formes du commerce électronique. Par ce biais, une personne propose et assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de prestations de services. Les problèmes juridiques sous-tendus par le commerce électronique et son essor exponentiel depuis plusieurs années, sont nombreux. A tel point qu’il est apparu nécessaire de fixer des règles de protections spécifiques du consommateur en ligne, le cyberconsommateur. Précisions.


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Thursday, April 17th, 2014

databaseLe numérique a banalisé et accru la collecte, la conservation, le traitement et le transfert des données à caractères personnelles, ces données. Avec internet est ainsi né un marché de la donnée numérique (de la base de données) sur lequel surfent, entre autres, les agences de marketing digital. Au plan juridique, ce phénomène a naturellement des conséquences notamment au regard des atteintes à la vie privée qu’il pouvait constituer. Voici les textes à connaitre sur ces questions.


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Thursday, April 17th, 2014

justicefranciaseImpulsé par Christiane Feral Schuhl, ancien Batônnier de l’Ordre des avocats de Paris, l’Ordre des avocats et le CNB étaient partis en croisade contre les « braconniers du droit » expression (au demeurant très révélatrice) emprunté au champ lexical de la chasse pour désigner ceux de ces sites internet commerciaux proposant des services « d’avocat » à des coûts très compétitifs par des personnes n’ayant ni le titre ni la qualité d’avocat. L’exercice illégal du droit étant, au même titre que l’exercice illégal de la profession de banquier, un délit pénal, il était évidemment normal de faire cesser ses pratiques et de les sanctionner.


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Thursday, April 17th, 2014

hebergeursIdentifier l’auteur d’une infraction en ligne est possible grâce à l’obligation de conservation des données qui s’impose aux fournisseurs de réseaux sociaux. Si la durée de conservation des données est fixée à un an, les types de données à conserver sont divers. Elles varient en fonction de qui, de l’hébergeur ou du fournisseur d’accès internet, doit conserver quoi ? Quelles obligations ont-ils en commun s’agissant de la conservation de vos données personnelles ? Précisions.


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Thursday, April 17th, 2014

données personnelles 3L’un des principes fondamentaux posés par le loi informatique et libertés de 1978 était celui de la loyauté applicable en toutes circonstances dans tout acte de collecte et de traitement des données à caractère personnelle. Ce principe étant rappelé, concrètement, comment se matérialisent les obligations pesant sur le collecteur de vos données personnelles ? Précisions.


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