Thursday, April 17th, 2014

hebergeursIdentifier l’auteur d’une infraction en ligne est possible grâce à l’obligation de conservation des données qui s’impose aux fournisseurs de réseaux sociaux. Si la durée de conservation des données est fixée à un an, les types de données à conserver sont divers. Elles varient en fonction de qui, de l’hébergeur ou du fournisseur d’accès internet, doit conserver quoi ? Quelles obligations ont-ils en commun s’agissant de la conservation de vos données personnelles ? Précisions.


Read more...
Tuesday, March 4th, 2014

startup_droitLa diffamation ou l’injure sur internet constituent de véritables publications « par voie de presse » et peuvent donc faire l’objet de poursuites sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. La diffamation est définie comme l’allégation ou l’imputation d’un fait précis, portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne déterminée ou déterminable, et ce publiquement et de mauvaise foi. La diffamation est punissable, même si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes et visuels employés. Quant à l’injure (ou insulte) elle consiste en tout terme de mépris, toute expression outrageante, ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait précis.


Read more...