Monday, February 24th, 2014

mondialL’usurpation d’un titre, d’une qualité ou d’une identité en général a toujours été un délit pénal susceptible de sanction sur différents fondements (usage d’une fausse qualité, exercice illégal de professions règlementées, etc.). L’émergence d’internet a généré une recrudescence d’usurpation d’identité en ligne. En France, la loi dite LOPSSI II du 14 mars 2011 a ainsi créé dans le Code pénal français un délit spécifique d’usurpation d’identité en ligne.


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